- IDEA StatiCa
- Contrat de Licence de Logiciel
CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL
Le présent Contrat de Licence de Logiciel (le « Contrat ») s'applique à tous les clients d'IDEA StatiCa Inc. (« IDEA StatiCa » ou « nous ») qui achètent notre Logiciel (tel que défini ci-dessous) via le site Web d'IDEA StatiCa actuellement disponible à l'adresse https://eshop.ideastatica.com (le « Site Web ») ou tout autre mécanisme d'achat en ligne (ces clients étant désignés comme le « Client » ou « vous »).
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » CI-DESSOUS OU EN INSTALLANT, TÉLÉCHARGEANT, ACCÉDANT, OU EN COPIANT OU UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE TOUT OU PARTIE DU LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT.
Le Contrat prendra effet à la date la plus proche entre le moment où vous acceptez ce Contrat et celui où vous utilisez le Logiciel (cette date étant la « Date d'Entrée en Vigueur »). Si vous acceptez ce Contrat au nom du Client, vous déclarez et garantissez que (i) vous disposez de l'autorité légale pleine et entière pour engager cette organisation par le présent Contrat ; (ii) vous avez lu et compris ce Contrat ; et (iii) vous acceptez ce Contrat au nom de l'organisation.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS OU NE SOUHAITEZ PAS VOUS ENGAGER OU ENGAGER L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ, N'INSTALLEZ PAS, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N'ACCÉDEZ PAS ET NE COPIEZ PAS OU N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.
1. DÉFINITIONS
Sauf indication contraire explicite dans le présent document, les termes suivants auront la signification suivante dans ce Contrat :
1.1. Affilié désigne, à l'égard de toute Partie, personne ou entité, toute autre personne ou entité qui : (i) contrôle directement ou indirectement, (ii) est directement ou indirectement contrôlée par, ou (iii) est sous contrôle commun avec, ladite Partie. Une personne ou entité sera considérée comme contrôlant une autre personne ou entité si elle détient, ou contrôle directement ou indirectement, plus de quarante pour cent (40 %) des actions avec droit de vote ou autre participation au capital de l'autre personne ou entité, ou si elle possède directement ou indirectement le pouvoir de diriger ou de faire diriger ;
1.2. Informations Confidentielles désignent le Logiciel, la Documentation, ainsi que toute information et tout document, quelle qu'en soit la forme, concernant le fonctionnement, le personnel et les activités commerciales d'IDEA StatiCa ou de Vous, qui : (i) sont marqués comme confidentiels, ou qui (ii) devraient raisonnablement être compris comme confidentiels en raison de leur nature ou des circonstances dans lesquelles l'information ou le document est divulgué.
1.3. Documentation désigne la documentation utilisateur relative au Logiciel, telle que modifiée de temps à autre. La Base de Connaissances ne fait pas partie de la Documentation.
1.4. Erreur désigne un défaut ou une anomalie dans le Logiciel qui empêche le Logiciel de fonctionner substantiellement conformément à la Documentation.
1.5. Services d'Assistance désignent les services de support technique relatifs à l'installation et à l'utilisation du Logiciel, fournis soit directement par IDEA StatiCa, soit par tout Distributeur Agréé ;
1.6. Base de Connaissances désigne les informations et documents en ligne relatifs au Logiciel et/ou à l'analyse structurelle, tels que des livres blancs, des articles et/ou des vidéos, publiés sur le Site Web à l'adresse https://www.ideastatica.com/support-center dans le cadre de la Maintenance ; la Base de Connaissances n'inclut pas le Campus IDEA StatiCa disponible à l'adresse https://www.ideastatica.com/campus et/ou tout autre document, information ou section du site Web d'IDEA StatiCa qui, selon l'interface Web, est soumis à des contrats et des frais distincts ;
1.7. Licence désigne la licence du Logiciel et de la Documentation accordée à Vous conformément au présent Contrat et au Bon de Commande ;
1.8. Frais de Licence désignent les frais pour la Licence spécifiés dans le Bon de Commande et payables par Vous en contrepartie de l'octroi de la Licence et de la fourniture de la Maintenance, payés pour chaque Période d'Abonnement en un (1) versement dû le premier (1er) jour de ladite Période d'Abonnement, ou selon les modalités autrement spécifiées dans le Bon de Commande ;
1.9. Maintenance désigne les services suivants : (i) les Versions Mineures, (ii) les Versions Principales, (iii) les Services d'Assistance et (iv) l'accès à la Base de Connaissances ;
1.10. Durée de Maintenance désigne la période pendant laquelle la Maintenance est fournie à Vous et qui est définie plus en détail à l'Article 6 du présent Contrat ;
1.11. Version Principale désigne toute version majeure du Logiciel mise à disposition commercialement par IDEA StatiCa de temps à autre et à laquelle IDEA StatiCa a attribué un numéro de version (v + numéro) indiquant une nouvelle Version Principale ;
1.12. Version Mineure désigne une version qui met à jour le Logiciel, pouvant incorporer des corrections d'Erreurs ou apporter des améliorations fonctionnelles et de performance, mais à laquelle aucun numéro de version n'est attribué. En aucun cas une Version Mineure ne constitue une Version Principale ;
1.13. Bon de Commande désigne un document de commande pour le Logiciel, y compris une page d'inscription en ligne.
1.14. Partie désigne soit Vous, soit IDEA StatiCa, selon le cas ;
1.15. Utilisation Autorisée désigne la manière dont Vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel en vertu de la Licence ;
1.16. Données Personnelles ont la signification donnée à ce terme dans la Politique de Confidentialité ;
1.17. Politique de Confidentialité désigne la politique de confidentialité d'IDEA StatiCa, actuellement disponible à l'adresse https://www.ideastatica.com/privacy-policy/.
1.18. Consultants Professionnels désignent tout prestataire professionnel de services consultatifs, de supervision et autres services spécialisés qui accèdent aux Informations Confidentielles dans le cadre de leurs activités pour l'une ou l'autre des Parties et qui sont tenus par la loi et/ou la déontologie professionnelle de maintenir la confidentialité, y compris, sans limitation, les conseillers juridiques et fiscaux et les auditeurs ;
1.19. Terme de Renouvellement a la signification donnée à ce terme à la Section 5.1 des présentes.
1.20. Postes désignent le nombre maximum autorisé d'Utilisateurs utilisant simultanément le Logiciel ;
1.21. Logiciel désigne le(s) produit(s) logiciel(s) d'IDEA StatiCa spécifié(s) dans le Bon de Commande, y compris toutes les Versions Mineures et Versions Principales ;
1.22. Période d'Abonnement désigne la période de temps identifiée dans le Bon de Commande applicable qui définit la période pendant laquelle le Client peut accéder au Logiciel et l'utiliser, ainsi que tous les Termes de Renouvellement pour cet abonnement ;
1.23 Territoire désigne les États-Unis ;
1.24. Utilisateur(s) désigne les personnes que Vous autorisez à utiliser la Licence, pouvant inclure Vous-même, une personne employée par Vous, ou Vos étudiants, selon le cas, auxquels une clé de licence valide a été fournie pour utiliser le Logiciel. Aux fins de cette définition et de l'Article 5, les « employés » sont réputés inclure les prestataires indépendants utilisant le Logiciel pour Votre compte en vertu d'un accord avec Vous ;
1.25 Identifiants Utilisateur désignent les identifiants suivants permettant l'accès au Logiciel : (i) nom d'utilisateur et (ii) mot de passe ;
1. 26 Utilisateur par Poste désigne le nombre maximum autorisé d'Utilisateurs individuels affectés à chaque Poste inclus dans Votre Licence à tout moment donné. Pour clarification : seuls les Utilisateurs affectés à un Poste sont autorisés à accéder au Logiciel en utilisant le Poste en question. Vous êtes autorisé à modifier les Utilisateurs affectés à un Poste dans les paramètres du Logiciel à tout moment, mais Vous ne pouvez pas affecter des Utilisateurs au-delà de la limite applicable d'Utilisateurs par Poste. Sauf accord contraire ou autorisation d'IDEA StatiCa, le nombre d'Utilisateurs par Poste par défaut est de sept (7).
Aux fins du présent Contrat, (a) les termes « inclure », « inclut » et « incluant » sont réputés être suivis des termes « sans limitation » ; et (b) les termes « aux présentes », « des présentes », « par les présentes », « aux présentes » et « en vertu des présentes » se réfèrent au présent Contrat dans son ensemble. Le présent Contrat sera interprété sans égard à toute présomption ou règle exigeant une construction ou une interprétation contre la partie rédigeant un instrument ou faisant rédiger un instrument. rein.
Les titres du présent Contrat sont fournis à titre de référence uniquement et n'affectent pas l'interprétation du présent Contrat.
2. CONDITIONS DE LIVRAISON
2.1. L'accès des Utilisateurs au Logiciel sera activé via les Identifiants Utilisateur qui Vous seront remis ou remis à Vos Utilisateurs par IDEA StatiCa. Les Identifiants Utilisateur sont généralement fournis par e-mail via Votre adresse e-mail de contact. En acceptant le présent Contrat, Vous acceptez par la présente de recevoir les Identifiants Utilisateur par e-mail.
2.2. Le Logiciel ne peut être exécuté que sur du matériel répondant aux paramètres techniques décrits dans la Documentation.
3. LICENCE
3.1. Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat et du paiement de tous les Frais de Licence applicables, IDEA StatiCa accorde par la présente au Client un droit et une licence non exclusifs, non sous-licenciables, non transférables pour installer et utiliser le Logiciel pendant la Période d'Abonnement sur le Territoire conformément à la Documentation et uniquement pour l'Utilisation Autorisée et avec le nombre d'Utilisateurs correspondant au nombre de Postes convenu et acheté, ainsi qu'au nombre applicable d'Utilisateurs par Poste.
4. RESTRICTIONS
4.1. Vous ne devez pas, et Vous devez vous assurer que Vos Utilisateurs, et toute personne à qui Vous avez accordé l'accès, ne :
(a) utilisent le Logiciel ou la Documentation autrement que tel que prévu dans le présent Contrat, y compris, sans limitation, utiliser le Logiciel ou la Documentation sans Licence, au-delà de Votre nombre de Postes ou du nombre applicable d'Utilisateurs par Poste, et/ou en violation des autres exigences applicables des présentes et du Bon de Commande ;
(b) permettent à des copies du Logiciel de quitter Votre possession ou contrôle ;
(c) copient tout ou partie du Logiciel ; ceci ne s'applique pas à un nombre raisonnable de copies de sauvegarde à des fins de sauvegarde uniquement ;
(d) modifient, améliorent, combinent ou fusionnent tout ou partie du Logiciel avec tout autre logiciel ;
(e) créent des œuvres dérivées ou des améliorations, brevetables ou non, de tout ou partie du Logiciel ;
(f) cèdent, transfèrent, distribuent, vendent, louent, prêtent, sous-licencient, nantissent, publient ou traitent ou grèvent de toute autre manière le Logiciel, ni ne mettent le Logiciel à la disposition d'un tiers, ni n'utilisent le Logiciel pour fournir des services de type logiciel-en-tant-que-service, bureau de services ou services similaires à un tiers ;
(g) adaptent, traduisent, procèdent à l'ingénierie inverse, décodent, décompilent ou désassemblent tout ou partie du Logiciel, pour dériver ou accéder au code source du Logiciel ;
(h) permettent l'utilisation du Logiciel par duplication via la virtualisation ou une technologie comparable d'une manière qui dépasserait le nombre de Postes achetés par Vous et/ou le nombre applicable d'Utilisateurs par Poste ;
(i) utilisent le Logiciel pour développer d'autres logiciels ;
(j) suppriment, effacent, modifient ou obscurcissent l'une quelconque des mentions de propriété intellectuelle dans le Logiciel ou ses résultats ou la Documentation, ni ne tentent de supprimer ou de contourner l'un quelconque des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle dans le Logiciel ou ses résultats ; et
(k) utilisent le Logiciel ou la Documentation en violation de toute loi, réglementation ou règle.
4.2. Sauf accord contraire écrit d'IDEA StatiCa, Votre utilisation du Logiciel sera limitée exclusivement aux processus, fonctions et finalités désignés par IDEA StatiCa et spécifiés dans la Documentation.
4.3. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables nécessaires pour vous assurer que Vos Utilisateurs, y compris, sans limitation, Vos employés et prestataires, et toute personne à qui Vous avez accordé l'accès, respectent les obligations prévues par la présente Section. À cet égard, Vous serez notamment tenu de (i) établir les obligations contractuelles nécessaires de ces personnes et de surveiller leur respect de ces obligations, (ii) adopter des mesures organisationnelles adéquates pour prévenir les violations, y compris, sans limitation, n'accorder l'accès au Logiciel qu'en cas de besoin, et (iii) adopter des mesures techniques adéquates, notamment pour surveiller l'utilisation du Logiciel et protéger les mots de passe et les identifiants d'accès.
4.4. Vous reconnaissez que le Logiciel Vous est fourni sous licence et non vendu. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le Logiciel en vertu du présent Contrat, ni aucun autre droit sur le Logiciel autre que celui d'utiliser le Logiciel conformément à la licence accordée dans le cadre du présent Contrat, sous réserve de tous les termes, conditions et restrictions. IDEA StatiCa se réserve et conserve l'intégralité de ses droits, titres et intérêts dans et sur le Logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle découlant du Logiciel ou s'y rapportant, sous réserve de la licence expressément accordée à Vous dans le présent Contrat. Vous devez protéger tout le Logiciel (y compris toutes les copies de celui-ci) contre toute violation, détournement, vol, mauvaise utilisation ou accès non autorisé.
5. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE LA PÉRIODE D'ABONNEMENT
5.1. La Période d'Abonnement se renouvellera automatiquement pour des périodes successives, chacune correspondant à la Période d'Abonnement identifiée dans le Bon de Commande (chacune, un « Terme de Renouvellement »), sauf si l'une ou l'autre des Parties notifie par écrit à l'autre Partie sa résiliation au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Période d'Abonnement en cours.
6. MAINTENANCE
6.1. La Maintenance est incluse dans la Licence et la Durée de Maintenance coïncide avec la Période d'Abonnement, y compris chaque Terme de Renouvellement de celle-ci, jusqu'à l'expiration ou la résiliation de la Licence.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. En contrepartie des droits qui Vous sont accordés en vertu du présent Contrat, y compris la fourniture de la Maintenance, Vous devrez payer les Frais de Licence tels que définis dans le Bon de Commande. Si le Bon de Commande ne précise pas les conditions de paiement, les Frais de Licence devront être payés dans les trente (30) jours suivant la réception d'une facture par le Client.
8. AJUSTEMENT POUR INFLATION
8.1. Les Frais de Licence seront soumis aux règles d'ajustement pour inflation énoncées au présent Article 8.
8.2. L'ajustement pour inflation, le cas échéant, sera applicable à compter du 1er juillet (la « Date d'Indexation ») de chaque année civile, selon l'Indice Harmonisé des Prix à la Consommation annuel pour l'Union Européenne publié par Eurostat (Office Statistique Européen) pour l'année civile précédente (ci-après l'« Indice »). Si la valeur de l'Indice est inférieure ou égale à zéro, aucun ajustement ne sera appliqué. L'Indice est généralement publié sur le site Web d'Eurostat, disponible ici :
https://ec.europa.eu/eurostat
https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tec00118/default/table?lang=en
8.3. Les ajustements pour inflation prévus à la Section 8.2 ne s'appliquent pas rétroactivement, c'est-à-dire aux Frais de Licence déjà payés. Les ajustements pour inflation s'appliquent aux Frais de Licence dus et payables après chaque Date d'Indexation au cours d'une Période d'Abonnement donnée. Votre prochain paiement et chaque paiement ultérieur suivant une Date d'Indexation incluront tous les ajustements pour inflation effectués après Votre dernier paiement. Dans le cas où l'Indice n'est pas publié avant la Date d'Indexation, les Frais de Licence seront facturés sans les ajustements pour inflation correspondants et l'ajustement pour inflation sera facturé séparément sans délai injustifié après la publication dudit Indice.
8.4. Si l'Indice cesse d'exister, il sera remplacé par l'indice qui prendra sa place pour l'Union Européenne et, si aucun tel indice n'est introduit, par l'indice applicable à la République Tchèque qui, par sa nature et son objet, correspond le mieux à l'Indice.
9. IDEA BIM
9.1. Le Logiciel est conçu pour fonctionner et être lié à des modèles de données provenant de programmes de CAE (ingénierie assistée par ordinateur) et de CAO (conception assistée par ordinateur) (ci-après les « Programmes CAE/CAO ») répertoriés dans la Documentation. La fonctionnalité décrite dans la présente Section 9.1 sera ci-après désignée comme le « Lien BIM ».
9.2. IDEA StatiCa ne fournit aucune garantie sur la fonctionnalité du Lien BIM en ce qui concerne les mises à jour ou les nouvelles versions des Programmes CAE/CAO liés publiées après l'acquisition de la ou des Licence(s) par Vous. IDEA StatiCa fera cependant tous les efforts raisonnables pour adapter le Lien BIM, au plus tard deux (2) mois après la publication de la mise à jour ou de la nouvelle version du Programme CAE/CAO concerné.
9.3. IDEA StatiCa ne peut être tenue responsable de la perte de la fonctionnalité du Lien BIM du Logiciel causée par toute intervention ou autre acte du propriétaire, développeur, distributeur du Programme CAE/CAO concerné, ou, le cas échéant, de tout autre tiers. Cela inclut, sans limitation, la résiliation de la connectabilité du Programme CAE/CAO par le tiers concerné.
10. VIOLATION DU CONTRAT
10.1. Vous devez notifier promptement IDEA StatiCa si Vous prenez connaissance de : (i) toute violation du présent Contrat, (ii) toute atteinte (réelle ou alléguée) aux droits de propriété intellectuelle d'IDEA StatiCa sur le Logiciel, ou (iii) toute utilisation non autorisée du Logiciel, et fournir une assistance raisonnable à IDEA StatiCa dans le cadre de toute action en justice ou procédure relative à ces événements.
10.2. Si Vous ne payez pas le montant total des Frais de Licence à la date d'échéance du paiement et restez en retard de paiement même après l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de cette date et/ou si Vous violez l'une des restrictions énoncées à la Section 4.1, la Licence, toute autre licence accordée à Vous par IDEA StatiCa et le présent Contrat seront résiliés immédiatement. Dans ce cas, IDEA StatiCa ne sera pas tenue de restituer ou de rembourser les Frais de Licence, ni aucune partie de ceux-ci. IDEA StatiCa sera également en droit de désactiver ou de bloquer Votre utilisation du Logiciel et/ou de bloquer l'accès à tout projet créé à l'aide d'IDEA StatiCa sans préavis. Le droit d'IDEA StatiCa, des Distributeurs Agréés et/ou de leurs Affiliés de réclamer tous les paiements dus, les dommages et intérêts et d'exercer tout autre recours en vertu de la loi applicable demeurera inaffecté.
10.3. En acceptant le présent Contrat, Vous vous engagez à veiller à ce que le Logiciel soit utilisé dans le cadre de Votre Licence conformément aux termes du présent Contrat. IDEA StatiCa ne sera pas responsable des dommages subis par Vous et/ou tout tiers en cas de violation du présent Contrat.
11. INDEMNISATION
11.1. IDEA StatiCa s'engage, à ses frais, à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute action en justice, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant d'une réclamation d'un tiers selon laquelle le Logiciel viole un brevet, un droit d'auteur ou un secret commercial, mais uniquement à condition que : (a) IDEA StatiCa soit notifiée rapidement par écrit de cette réclamation par le Client ; (b) IDEA StatiCa ait le contrôle exclusif de la défense et des négociations de règlement ; (c) le Client fournisse à IDEA StatiCa toutes les informations et communications reçues par le Client concernant cette réclamation ; et (d) le Client fournisse une assistance raisonnable à IDEA StatiCa lorsque cela est demandé. Si IDEA StatiCa prend connaissance ou croit raisonnablement que le Logiciel peut faire l'objet d'une réclamation pour violation, IDEA StatiCa aura le droit, à son choix et à ses frais : (i) d'obtenir pour le Client les droits d'utilisation du Logiciel ; (ii) de remplacer ou de modifier le Logiciel afin qu'il ne constitue plus une violation ; ou (iii) si (i) et (ii) ne sont pas commercialement raisonnables, d'accepter le retour du Logiciel et de fournir au Client un remboursement au prorata des Frais de Licence prépayés attribuables à la partie restante de la période d'abonnement suivant la date d'effet de ce retour.
11.2. IDEA StatiCa n'aura aucune obligation d'indemniser ou de défendre, ni aucune responsabilité pour toute réclamation pour violation basée sur : (i) le manquement du Client à installer une mise à jour mise à disposition par IDEA StatiCa, lorsqu'une mise à jour aurait évité la violation ; (ii) l'utilisation du Logiciel en violation du présent Contrat ou de la loi applicable ; (iii) toute donnée ou information stockée sur le Logiciel par le Client ou tout autre tiers ; (iv) un Logiciel qui a été modifié de quelque manière que ce soit par une personne autre qu'IDEA StatiCa ou conformément aux instructions d'IDEA StatiCa ; ou (v) des modifications apportées au Logiciel à la demande du Client.
11.3. Le Client s'engage, à ses frais, à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité IDEA StatiCa et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, action en justice, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense de tiers (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant ou liés à : (i) l'utilisation du Logiciel par le Client en violation du présent Contrat ou de la loi applicable, ou (ii) toute combinaison, exploitation ou utilisation du Logiciel avec tout équipement, logiciel ou données non fournis ou autorisés par écrit par IDEA StatiCa, dans la mesure où cette réclamation n'aurait pas existé sans cette combinaison, exploitation ou utilisation. IDEA StatiCa devra notifier promptement le Client par écrit de la réclamation, fournir au Client une copie de toutes les informations reçues par IDEA StatiCa concernant la réclamation ou l'action, coopérer raisonnablement avec le Client pour défendre ou régler la réclamation ou l'action, et permettre au Client de contrôler la défense et le règlement de la réclamation ou de l'action, y compris, sans limitation, le choix des avocats ; étant entendu que, dans tout règlement, le Client devra obtenir une décharge complète et inconditionnelle d'IDEA StatiCa. IDEA StatiCa aura le droit de participer au règlement ou à la défense de toute réclamation ou action de ce type à ses propres frais.
12. GARANTIE LIMITÉE
12.1. IDEA StatiCa garantit que le Logiciel fonctionnera en conformité substantielle avec sa Documentation applicable (la « Garantie ») pendant une période de six (6) mois à compter de Votre acceptation du présent Contrat (la « Période de Garantie »). Votre seul et unique recours et la seule responsabilité d'IDEA StatiCa et de ses Affiliés, ainsi que de leurs fournisseurs, pour toute violation de la Garantie sera, au choix et aux frais d'IDEA StatiCa, l'un des éléments suivants : (i) IDEA StatiCa corrigera l'Erreur en Vous fournissant des instructions pour contourner l'Erreur ou en émettant une Version Principale ou une Version Mineure, (ii) IDEA StatiCa remplacera le Logiciel, ou (iii) IDEA StatiCa résiliera la Licence et remboursera la partie au prorata des Frais de Licence payés pour le reste de la Période d'Abonnement. La garantie limitée susmentionnée Vous est accordée à condition que Vous notifiiez IDEA StatiCa par écrit de l'Erreur pendant la Période de Garantie et que, sur demande, Vous fournissiez la preuve d'achat de la Licence concernée auprès d'une source autorisée (c'est-à-dire auprès d'IDEA StatiCa ou d'un Distributeur Agréé). La garantie limitée susmentionnée ne s'applique pas, et IDEA StatiCa ne sera pas responsable des erreurs et/ou autres insuffisances causées par ou résultant de : (i) le matériel sur lequel le Logiciel est exécuté, (ii) le non-respect des exigences d'utilisation énoncées dans la Documentation ou toute autre utilisation incorrecte du Logiciel, (iii) toute modification du Logiciel par Vous ou tout tiers, et (iv) tout autre acte ou omission pouvant être attribué à Vous ou à tout tiers. IDEA StatiCa ne sera pas responsable de ces erreurs ou insuffisances. De plus, la garantie limitée susmentionnée ne s'applique à aucune Licence fournie à titre gratuit.
12.2. Dans le cas où Votre utilisation du Logiciel conformément au présent Contrat, et en particulier à l'Utilisation Autorisée, porte atteinte ou est alléguée porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, IDEA StatiCa peut, à sa seule discrétion et à ses frais, soit (i) Vous procurer le droit de continuer à utiliser le Logiciel ; (ii) remplacer le Logiciel ou la partie contrefaisante par un logiciel fonctionnellement équivalent ; ou (iii) résilier le présent Contrat et la Licence, et Vous rembourser : la partie des Frais de Licence correspondant au reste de la Période d'Abonnement. La présente Section 12.2 définit la seule responsabilité d'IDEA StatiCa et Votre seul et unique recours en ce qui concerne toute violation réelle ou alléguée des droits de propriété intellectuelle de tiers découlant de toute utilisation du Logiciel.
12.3. La Garantie prévue à la Section 12.1 ci-dessus ou toute autre garantie sous quelque forme que ce soit ne s'applique pas à la Maintenance ni aux résultats de la Maintenance (qui sont considérés comme des éléments tangibles ou intangibles), y compris, sans limitation, les Versions Principales, les Versions Mineures, les correctifs ou autres logiciels et documentations. Si une garantie ou une responsabilité pour défauts sous quelque forme que ce soit s'applique à la Maintenance ou aux résultats susmentionnés conformément à la loi applicable, aux pratiques commerciales et/ou pour toute autre raison, cette garantie ou responsabilité sera exclue par le présent Contrat dans toute la mesure permise par la loi applicable.
12.4. SAUF POUR LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À LA SECTION 12.1 DES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET LA MAINTENANCE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SANS AUTRE GARANTIE ET AVEC EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ LÉGALE POUR DÉFAUTS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. NI IDEA STATICA NI SES FOURNISSEURS NE FONT D'AUTRES GARANTIES EN RELATION AVEC LE LOGICIEL OU LA DOCUMENTATION, EXPRESSES OU IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE NON-INTERFÉRENCE, D'EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIONNEL, OU DÉCOULANT D'UN USAGE COMMERCIAL, DE LA LOI, DE L'USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. EN PARTICULIER, IDEA STATICA NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL (I) SERA ADAPTÉ À L'USAGE QUE VOUS EN ENVISAGEZ, (II) FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, OU QU'IDEA STATICA, UN DISTRIBUTEUR AGRÉÉ OU UN TIERS CORRIGERA DES ERREURS OU RÉSOUDRA DES DEMANDES D'ASSISTANCE RELATIVES AU LOGICIEL, (III) INTERAGIRA AVEC DES PRODUITS LOGICIELS AUTRES QUE CEUX SPÉCIFIÉS DANS LA DOCUMENTATION, OU (IV) FONCTIONNERA AVEC DU MATÉRIEL OU DES CONFIGURATIONS MATÉRIELLES AUTRES QUE CEUX RÉPONDANT AUX EXIGENCES MINIMALES ÉNONCÉES DANS LA DOCUMENTATION. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D'AUTRES DROITS LÉGAUX, MAIS LA DURÉE DE CES DROITS, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT ET SON EXÉCUTION, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI IDEA STATICA, NI SES AFFILIÉS, NI SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE LA PERTE DE PRODUCTION, DE L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, DES COÛTS DE RETARD, DE LA PERTE D'UTILISATION, DE LA PERTE OU DE L'INEXACTITUDE DE DONNÉES, DE LA DÉFAILLANCE DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU DE TOUTE AUTRE NATURE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), EN INDEMNISATION, EN RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME SI IDEA STATICA A ÉTÉ INFORMÉE À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
13.2. LIMITATION DES DOMMAGES : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE MAXIMALE D'IDEA STATICA POUR LES DOMMAGES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI SERA LIMITÉE À, ET NE DÉPASSERA PAS, UN MONTANT CORRESPONDANT AU MONTANT TOTAL DES FRAIS DE LICENCE EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION OU, DANS LE CAS D'UNE LICENCE GRATUITE, 100 $.
13.3. Le présent Article 13 survivra à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.
14. DONNÉES PERSONNELLES ET TRAITEMENT
14.1. IDEA StatiCa traitera les Données Personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité.
14.2. Le Client est responsable de tous les consentements et avis requis pour permettre (a) l'utilisation et la réception du Logiciel par le Client et (b) l'accès, le stockage et le traitement par IDEA StatiCa des données collectées par IDEA StatiCa (y compris les Données Personnelles) conformément au présent Contrat et à la Politique de Confidentialité.
15. DROIT D'AUDIT ET D'UTILISATION DES DONNÉES
15.1. IDEA StatiCa peut à tout moment effectuer ou désigner un auditeur externe pour vérifier Votre conformité aux termes du présent Contrat (l'« Audit »). IDEA StatiCa fournira un préavis d'au moins cinq (5) jours pour cet Audit, sauf lorsque l'Audit est effectué électroniquement conformément à la Section 16.3 ci-dessous.
15.2. Dans le cadre de l'Audit, Vous devrez accorder à IDEA StatiCa, à son Distributeur Agréé ou à un auditeur externe désigné une assistance et une coopération raisonnables ainsi que l'accès aux locaux, systèmes et documents nécessaires pour déterminer Votre conformité au présent Contrat.
15.3. Sans préjudice de ce qui précède, l'Audit peut également être effectué électroniquement en utilisant la fonctionnalité d'audit du Logiciel, conçue pour permettre à IDEA StatiCa de surveiller automatiquement que l'utilisation du Logiciel est conforme à la Licence et de détecter et notifier à IDEA StatiCa les installations et utilisations de copies non licenciées ou autrement contrefaisantes du Logiciel. À cet égard, Vous reconnaissez et acceptez expressément le fait que le Logiciel fournit automatiquement à IDEA StatiCa des données concernant Votre installation et utilisation du Logiciel.
15.4. Si les résultats de l'Audit déterminent que Vous n'êtes pas en conformité avec les termes de la Licence, Vous devrez immédiatement remédier à cette non-conformité, que ce soit par l'achat et le paiement de Licences supplémentaires ou autrement, et, sans préjudice de tout droit ou recours pouvant être disponible pour IDEA StatiCa, compenser IDEA StatiCa pour les coûts raisonnables de l'Audit. Tout autre droit d'IDEA StatiCa lié à la violation des termes du présent Contrat ou à l'Audit demeurera inaffecté.
16. CONFIDENTIALITÉ
16.1. Chaque Partie s'engage envers l'autre Partie à garder confidentielles toutes les Informations Confidentielles et à ne pas divulguer ni rendre disponibles ces Informations Confidentielles à un tiers. L'obligation susmentionnée ne s'applique pas aux Informations Confidentielles qui sont :
(a) déjà en possession d'une Partie autrement qu'à la suite d'une violation de la présente Section 16.1 ; ou
(b) dans le domaine public autrement qu'à la suite d'une violation de la présente Section 16.1.
16.2. La divulgation des Informations Confidentielles à ses propres employés, agents, sous-traitants, Affiliés d'IDEA StatiCa, Consultants Professionnels et employés de ces personnes ou entités ne sera pas considérée comme une violation de la confidentialité, à condition que ces Informations Confidentielles soient nécessaires à l'exécution des obligations de ces personnes envers la Partie et soient divulguées strictement sur la base du besoin d'en connaître. Dans ce cas, la Partie divulguant les Informations Confidentielles devra s'assurer que la personne recevant les Informations Confidentielles s'engage à maintenir la confidentialité au moins dans la mesure découlant du présent Contrat.
16.3. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie sera autorisée à divulguer des Informations Confidentielles lorsque cette divulgation est requise en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance émis par des autorités compétentes, ou d'une ordonnance judiciaire, à condition que cette Partie (i) ne divulgue que la partie des Informations Confidentielles ainsi requise, (ii) informe le destinataire des Informations Confidentielles que les informations divulguées sont confidentielles et, le cas échéant, fasse tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les informations sont maintenues confidentielles par ce destinataire, et (iii) notifie promptement l'autre Partie de cette divulgation des Informations Confidentielles, en précisant les informations divulguées, le destinataire des informations et les circonstances donnant lieu à l'obligation de les divulguer.
16.4. Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent article par ses employés, agents et sous-traitants, et dans Votre cas, également ceux de Vos Affiliés ou Consultants Professionnels.
17. FORCE MAJEURE
17.1. Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre pour tout retard ou manquement à l'exécution de toute obligation en vertu du présent Contrat (sauf pour un manquement au paiement des frais) si le retard ou le manquement est dû à des événements imprévus survenant après l'entrée en vigueur du présent Contrat et qui échappent au contrôle raisonnable de cette Partie et que cette Partie, faisant preuve d'une diligence raisonnable, n'aurait pas pu anticiper et prévenir, tels qu'une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une insurrection, une émeute, un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle, une défaillance ou une diminution de l'alimentation électrique ou des réseaux ou services de télécommunications ou de données, une attaque par déni de service, un embargo ou un refus de licence par une agence gouvernementale (un « Événement de force majeure »). En cas d'Événement de force majeure, l'autre Partie devra être notifiée sans délai de sa survenance et de sa durée estimée. Si l'exécution du présent Contrat est retardée de plus de trois (3) mois en raison d'un événement de force majeure, l'une ou l'autre des Parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en notifiant l'autre Partie par écrit.
18. DURÉE ET RÉSILIATION
18.1. Le présent Contrat et la Licence accordée en vertu de celui-ci resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la Période d'Abonnement, sauf résiliation anticipée conformément aux termes du présent Contrat.
18.2. En plus des autres cas mentionnés dans le présent Contrat, IDEA StatiCa peut résilier avec effet immédiat le présent Contrat et la Licence accordée en vertu de celui-ci si :
(a) Vous entrez en liquidation ;
(b) toute procédure est engagée visant à Vous déclarer en faillite ou insolvable et Vous ne prouvez pas sur demande que cette procédure n'est pas fondée ou n'assurez pas la clôture de cette procédure dans les trente (30) jours suivant son ouverture ;
(c) un administrateur judiciaire est nommé pour l'un de Vos actifs ;
(d) Vous violez le présent Contrat et cette violation est (i) impossible à corriger ; ou (ii) pouvant être corrigée, reste non corrigée pendant trente (30) jours après qu'IDEA StatiCa en ait fourni notification écrite ;
(e) Vous devenez généralement incapable de payer Vos dettes à leur échéance, étant entendu qu'à cette fin Vous serez considéré comme incapable de payer Vos dettes si Vous êtes en retard dans l'exécution d'un paiement contractuel depuis plus de trois (3) mois.
18.3. Aucun remboursement des Frais de Licence ne sera effectué, le cas échéant, lors ou à la suite de la résiliation du présent Contrat.
18.4. La résiliation du présent Contrat sera sans préjudice des droits acquis d'une Partie ou des autres recours disponibles pour une Partie. Suite à la résiliation du présent Contrat, Vous devrez immédiatement restituer à IDEA StatiCa tous les supports de données du Logiciel et toutes les copies de celui-ci, ou supprimer l'ensemble de ceux-ci de ces supports de données et certifier cette suppression à IDEA StatiCa par écrit.
18.5. La résiliation du présent Contrat n'affectera pas la validité de toute disposition du présent Contrat qui, expressément ou par implication, est destinée à rester en vigueur après cette résiliation, y compris les Sections 1, 4.4, 9.3, 10.3, 11, 12.4, 13, 16, 18.4, 18.5, 19 et 22.
19. DROIT APPLICABLE ; LITIGES
19.1. Le présent Contrat est régi et sera interprété conformément aux lois de l'État de New York, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.
19.2. Chaque Partie accepte de négocier de bonne foi pour résoudre tout litige entre les Parties concernant le présent Contrat et/ou la Licence. Si les négociations ne résolvent pas le litige à la satisfaction raisonnable des deux Parties, les Parties procéderont conformément à la Section 18.3 ci-dessous.
19.3. Les Parties aux présentes consentent irrévocablement et se soumettent à la juridiction et au lieu des tribunaux étatiques et fédéraux situés à New York. Chaque Partie renonce par la présente à tout moyen de défense et à toute contestation de compétence personnelle ou de forum non conveniens pour ces tribunaux. Les Parties conviennent que les termes de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas au présent Contrat. CHAQUE PARTIE RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY EN CE QUI CONCERNE TOUTE QUESTION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT EN TOUT OU EN PARTIE EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU SON OBJET.
20. EMBARGOS, SANCTIONS ET RESTRICTIONS
20.1. Le Client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris celles des États-Unis. Le Client accepte spécifiquement de ne pas exporter, réexporter ou transmettre, directement ou indirectement, le Logiciel ou la Documentation ou toute donnée technique ou service qui est le produit direct du Logiciel ou de la Documentation, vers tout pays pour lequel la loi américaine sur l'administration des exportations (Export Administration Act), telle qu'actuellement modifiée, ou ses réglementations (l'« Export Act »), interdit l'exportation ou pour lequel l'Export Act exige que le Client obtienne une autorisation préalable du gouvernement américain, à moins qu'une telle autorisation préalable du gouvernement américain ne soit obtenue.
20.2. Sans limiter ce qui précède, en concluant le présent Contrat : (i) Vous déclarez et garantissez que Vous ne figurez sur aucune liste américaine/européenne de parties interdites ou restreintes et que Vous n'êtes pas situé dans (ou ressortissant d') un pays faisant l'objet d'un embargo américain/européen ou désigné par le gouvernement américain/l'UE comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous vous engagez à ne pas (et à ne pas permettre à l'un de Vos utilisateurs de) accéder au Logiciel ou de l'utiliser en violation de tout embargo, interdiction ou restriction d'exportation américain/européen.
21. MODIFICATIONS DU PRÉSENT CONTRAT
21.1. IDEA StatiCa se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour le Contrat de temps à autre à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier, changer, ajouter ou supprimer des parties du Contrat à tout moment en publiant le Contrat modifié sur le Site Web avec une date « Dernière mise à jour » actualisée ci-dessus. Veuillez consulter fréquemment le Contrat pour prendre connaissance des modifications. Si les modifications incluent des changements importants affectant Vos droits ou obligations, nous Vous informerons des modifications par des moyens raisonnables, ce qui pourrait inclure une notification via le Site Web ou par e-mail. L'utilisation continue du Logiciel par le Client après la date d'entrée en vigueur de toute modification du Contrat constitue une acceptation de ces modifications.
22. DISPOSITIONS FINALES
22.1. Le présent Contrat et le Bon de Commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et
remplacent tous les termes de licence inclus dans tout accord antérieur entre Vous et IDEA StatiCa relatifs aux versions actuelles ou antérieures du Logiciel et toutes les autres communications relatives à l'objet du présent Contrat. Tout terme ou condition figurant dans ces accords antérieurs, actuellement en vigueur, qui est incompatible avec les termes ou conditions du présent Contrat, est par la présente expressément convenu d'être modifié et mis en conformité avec le présent Contrat.
22.2. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions du présent Contrat et toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou inapplicabilité resteront pleinement en vigueur. De plus, si une disposition du présent Contrat est, pour quelque raison que ce soit, déclarée invalide ou inapplicable, les Parties lui substitueront une disposition valide et applicable qui, dans toute la mesure possible conformément à la loi applicable, préserve les intentions initiales des Parties.
22.3. Sauf accord contraire exprès par écrit, tous les avis, demandes, consentements, réclamations, exigences, renonciations et autres communications en vertu des présentes devront être faits par écrit et seront réputés avoir été donnés : (i) lors de la remise en main propre (avec confirmation écrite de réception) ; (ii) lors de la réception par le destinataire si envoyés par un service de messagerie express reconnu nationalement (accusé de réception demandé) ; (iii) à la date d'envoi par e-mail (avec confirmation de transmission) si envoyés pendant les heures normales d'ouverture du destinataire, et le jour ouvrable suivant si envoyés après les heures normales d'ouverture du destinataire ; ou (iv) le troisième (3e) jour suivant la date d'envoi par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception, port prépayé. En vertu du présent Contrat, les avis au Client doivent être envoyés à l'adresse e-mail associée au compte du Client et les avis à IDEA StatiCa doivent être envoyés à [email protected].
22.4. Vous ne devez pas céder ou transférer de quelque autre manière l'un quelconque de Vos droits, ni déléguer ou transférer de quelque autre manière l'une quelconque de Vos obligations ou prestations en vertu du présent Contrat, que ce soit volontairement, et Vous devez vous assurer qu'un tel transfert ne se produise pas involontairement, de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable d'IDEA StatiCa, consentement qu'IDEA StatiCa peut accorder ou refuser à sa seule discrétion. Aux fins de la phrase précédente, et sans limiter sa généralité, toute fusion, consolidation ou réorganisation impliquant Vous (que Vous soyez une entité survivante ou disparaissante) sera réputée constituer un transfert de droits, d'obligations ou de prestations en vertu du présent Contrat pour lequel le consentement écrit préalable d'IDEA StatiCa est requis. Aucune délégation ou autre transfert ne Vous dispensera de l'une quelconque de Vos obligations ou prestations en vertu du présent Contrat. Toute cession, délégation ou transfert prétendu en violation de la présente Section 24.4 est nul. IDEA StatiCa et/ou le Distributeur Agréé peut librement céder ou transférer de quelque autre manière tout ou partie de ses droits, ou déléguer ou transférer de quelque autre manière tout ou partie de ses obligations ou prestations en vertu du présent Contrat sans Votre consentement. Le présent Contrat lie les Parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et leur est bénéfique.
22.5. Sauf indication ou accord contraire exprès, le présent Contrat est établi au seul bénéfice des Parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et rien dans les présentes n'est destiné à conférer, ni ne confère, à toute autre personne quelque droit, avantage ou recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison du présent Contrat.
22.6. Les Parties conviennent qu'une violation de la Section 4 (Restrictions) ou 16 (Confidentialité), ou du périmètre de l'une des licences accordées en vertu des présentes, peut entraîner un préjudice irréparable et continu pour la Partie non défaillante pour lequel il peut ne pas exister de recours adéquat en droit, et cette Partie est donc en droit de demander une injonction et une exécution forcée ainsi que tout autre recours approprié.
La présente version du Contrat de Licence de Logiciel est valable depuis le 1er janvier 2026.