IDEA StatiCa CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

1. DISPOSITION INTRODUCTIVE

1.1. Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après le « CLUF ») définit les termes et conditions selon lesquels IDEA StatiCa (défini ci-dessous) est disposé à accorder une licence du Logiciel (défini ci-dessous) à Vous en tant qu'utilisateur final (défini ci-dessous), que le Logiciel soit fourni ou mis à disposition par IDEA StatiCa ou par un Distributeur Agréé (défini ci-dessous).

1.2. Les termes du présent CLUF peuvent être modifiés par (i) le Devis (défini ci-dessous), et/ou (ii) Votre Contrat de Livraison (défini ci-dessous), le cas échéant. En cas de conflit, d'ambiguïté ou d'incohérence entre les termes de Votre Contrat de Livraison (le cas échéant), et/ou le Devis et les termes spécifiés dans le présent document, les termes de Votre Contrat de Livraison et du Devis prévaudront sur les termes spécifiés dans le présent document. Sauf indication expresse contraire, toute référence au présent CLUF inclut également le Devis et/ou Votre Contrat de Livraison (le cas échéant).

1.3. Les termes du présent CLUF vous sont juridiquement opposables, indépendamment du mode de livraison ou de réception du Logiciel et indépendamment du fait que le Logiciel ait été fourni ou mis à disposition directement par IDEA StatiCa ou par un Distributeur Agréé.

2. ACCEPTATION DU CLUF

2.1. Le présent CLUF est accepté notamment par (i) l'acceptation du Devis, (ii) la conclusion d'un Contrat de Livraison, ou (iii) en cliquant sur le bouton « J'ACCEPTE » lors de l'installation du Logiciel. En acceptant le présent CLUF, Vous :

(a) acceptez et approuvez inconditionnellement les termes du présent CLUF ;

(b) reconnaissez avoir lu le présent CLUF ; et

(c) confirmez que Vous êtes un utilisateur autorisé du Logiciel et que Votre installation du Logiciel est légale et autorisée en vertu du présent CLUF.

2.2. Vous n'êtes pas autorisé à installer ou à utiliser le Logiciel sans avoir accepté le présent CLUF.

3. DÉFINITIONS

Sauf indication expresse contraire dans le présent document, les termes suivants ont la signification suivante dans le présent CLUF :

3.1. Affilié désigne, à l'égard de toute Partie, personne ou entité, toute autre personne ou entité qui : (i) contrôle directement ou indirectement, (ii) est directement ou indirectement contrôlée par, ou (iii) est sous contrôle commun avec, ladite Partie. Une personne ou entité est considérée comme contrôlant une autre personne ou entité si elle détient, ou contrôle directement ou indirectement, plus de quarante pour cent (40 %) des droits de vote ou autres participations de l'autre personne ou entité, ou si elle possède directement ou indirectement le pouvoir de diriger ou de déterminer la direction ;

3.2. Affilié Autorisé désigne tout Affilié autorisé à utiliser le Logiciel sur la base de Votre Licence conformément aux termes de la Licence concernée ;

3.3. Distributeur Agréé désigne tout Affilié de IDEA StatiCa ou un revendeur agréé de IDEA StatiCa ;

3.4. Informations Confidentielles désignent le Logiciel, la Documentation et toute information et tout document, quelle qu'en soit la forme, concernant le fonctionnement, le personnel et les activités commerciales de IDEA StatiCa ou de Vous-même, qui : (i) sont marqués comme confidentiels, ou qui (ii) devraient raisonnablement être compris comme confidentiels de par leur nature ou les circonstances dans lesquelles les informations ou documents sont divulgués ;

3.5. Législation sur la Protection des Données désigne (i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (ci-après le « RGPD »), (ii) toute loi nationale de mise en œuvre, réglementation et législation secondaire, telles que modifiées ou mises à jour de temps à autre, (iii) toute législation qui succéderait au RGPD ainsi qu'aux lois, réglementations et législations secondaires de mise en œuvre ; et (iv) toute législation applicable en matière de protection des données aux États-Unis d'Amérique et dans tout État individuel, existante ou adoptée pendant la Durée de la Licence ;

3.6. Contrat de Livraison désigne un accord relatif à la livraison du Logiciel entre Vous et IDEA StatiCa ou entre Vous et un Distributeur Agréé ;

3.7. Documentation désigne la documentation utilisateur relative au Logiciel, telle que modifiée de temps à autre. La Base de Connaissances ne fait pas partie de la Documentation ;

3.8. Erreur désigne un défaut ou une anomalie dans le Logiciel qui empêche le Logiciel de fonctionner substantiellement conformément à la Documentation ;

3.9. CLUF désigne le présent Contrat de Licence Utilisateur Final pour le Logiciel ;

3.10. IDEA StatiCa désigne l'entité du groupe IDEA StatiCa spécifiée à la Section 20.1 du présent CLUF ;

3.11. IDEA StatiCa Campus désigne un cours en ligne complet destiné aux ingénieurs structure et aux concepteurs d'assemblages sur l'utilisation efficace du Logiciel proposé par IDEA StatiCa, qui n'est pas inclus dans la Licence, la Maintenance et/ou la Base de Connaissances et fait l'objet d'un contrat et de frais distincts (le cours est actuellement disponible à l'adresse : https://www.ideastatica.com/campus);

3.12. Services d'Assistance Technique désigne les services de support technique relatifs à l'installation et à l'utilisation du Logiciel fournis soit directement par IDEA StatiCa, soit par tout Distributeur Agréé ;

3.13. Base de Connaissances désigne les informations et documents en ligne relatifs au Logiciel et/ou à l'analyse structurelle, tels que des livres blancs, des articles et/ou des vidéos, publiés sur le site web de IDEA StatiCa et mis à Votre disposition via l'interface web du site web de IDEA StatiCa dans le cadre de la Maintenance ; la Base de Connaissances n'inclut pas le IDEA StatiCa Campus et/ou tout autre document, information ou section du site web de IDEA StatiCa qui, selon l'interface web, font l'objet de contrats et de frais distincts ;

3.14. Licence désigne la licence du Logiciel et de la Documentation qui Vous est accordée conformément au présent CLUF, au Devis (le cas échéant) et/ou à Votre Contrat de Livraison (le cas échéant) ;

3.15. Redevance de Licence désigne les frais de Licence spécifiés dans le Devis et/ou Votre Contrat de Livraison (le cas échéant), payables par Vous en contrepartie de l'octroi de la Licence et, si la Maintenance est incluse dans la Licence, également en contrepartie de la fourniture de la Maintenance ;

3.16. Catégorie de Licence désigne l'une des catégories de Licence, telles que définies plus en détail à l'Article 5 du présent CLUF ;

3.17. Titulaire de Licence désigne la catégorie de personne physique et/ou d'entité éligible à l'octroi de la Catégorie de Licence respective, telle que décrite plus en détail à l'Article 5 du présent CLUF ;

3.18. Paramètres de Licence désignent les termes de la Licence, qui sont décrits pour chaque Catégorie de Licence aux Sections 5.2 à 5.7 du présent CLUF, tels que complétés ou modifiés dans le Devis ou Votre Contrat de Livraison (le cas échéant) ;

3.19. Durée de la Licence désigne la durée de la Licence, laquelle peut être soit pour une période déterminée, perpétuelle (Licences perpétuelles), soit limitée à la Période d'Abonnement (Licences par abonnement) ;

3.20. Maintenance désigne les services suivants : (i) les Versions Mineures, (ii) les Versions Principales, (iii) les Services d'Assistance Technique et (iv) l'accès à la Base de Connaissances ; dans le cas des Licences par abonnement, la Maintenance est toujours incluse dans la Licence ;

3.21. Frais de Maintenance désigne les frais de Maintenance ; les Frais de Maintenance sont inclus dans la Redevance de Licence pour les Licences par abonnement et sont facturés séparément dans le cas des Licences perpétuelles ;

3.22. Durée de Maintenance désigne la période pendant laquelle la Maintenance Vous est fournie et qui est définie plus en détail à l'Article 8 du présent CLUF ;

3.23. Version Principale désigne toute version majeure du Logiciel mise à disposition commercialement par IDEA StatiCa de temps à autre et à laquelle IDEA StatiCa a attribué un numéro de version (v + numéro) indiquant une nouvelle Version Principale ;

3.24. Version Mineure désigne une version qui met à jour le Logiciel, pouvant incorporer des corrections d'Erreurs ou apporter des améliorations fonctionnelles et de performance, mais à laquelle aucun numéro de version n'est attribué. En aucun cas une Version Mineure ne constitue une Version Principale ;

3.25. Partie désigne soit Vous, soit IDEA StatiCa, soit le Distributeur Agréé, selon le cas ;

3.26. Utilisation Autorisée désigne la manière dont Vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel sur la base de la Licence ;

3.27. Données Personnelles désigne toute donnée à caractère personnel telle que définie par la Législation sur la Protection des Données concernant Vous ou Vos utilisateurs ou d'autres personnes physiques, le cas échéant, traitées par IDEA StatiCa dans le cadre du présent CLUF et/ou de Votre utilisation du Logiciel ;

3.28. Consultants Professionnels désigne tout prestataire professionnel de services de conseil, de supervision et autres services spécialisés qui accèdent aux Informations Confidentielles dans le cadre de leurs activités pour l'une ou l'autre des Parties et qui sont tenus par la loi et/ou la déontologie professionnelle de maintenir la confidentialité, y compris, sans limitation, les conseillers juridiques et fiscaux et les auditeurs ;

3.29. Devis désigne le devis pour la livraison de la ou des Licence(s) ou de la Maintenance relative au Logiciel soumis par IDEA StatiCa ou le Distributeur Agréé et accepté par Vous ;

3.30. Postes désigne le nombre maximum d'Utilisateurs autorisés à utiliser simultanément le Logiciel ;

3.31. Logiciel désigne le ou les produits logiciels de IDEA StatiCa spécifiés dans le Devis ou un Contrat de Livraison (le cas échéant), y compris toutes les Versions Mineures et Versions Principales ;

3.32. Frais d'Abonnement désigne la Redevance de Licence régulière pour une Licence par abonnement payée pour chaque Période d'Abonnement en un (1) versement dû le premier (1er) jour de ladite Période d'Abonnement, ou selon les modalités spécifiées dans le Devis et/ou dans un Contrat de Livraison (le cas échéant) ;

3.33. Période d'Abonnement désigne la durée de validité d'une Licence par abonnement. La Période d'Abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes consécutives successives, sauf résiliation conformément à la Section 7.1 du présent CLUF ;

3.34. Utilisateur(s) désigne les personnes identifiées par les Paramètres de Licence comme autorisées à utiliser la Licence, pouvant inclure Vous-même, une personne employée par Vous ou par un Affilié Autorisé, ou Vos étudiants, selon le cas, auxquels une clé de licence valide a été fournie pour utiliser le Logiciel. Aux fins de la présente définition et de l'Article 5, les « employés » sont réputés inclure les prestataires indépendants utilisant le Logiciel pour Votre compte en vertu d'un accord avec Vous ou un Affilié Autorisé, selon le cas ;

3.35. Identifiants Utilisateur désigne les identifiants suivants permettant l'accès au Logiciel : (i) nom d'utilisateur et (ii) mot de passe ;

3.36. Utilisateur par Poste désigne le nombre maximum d'Utilisateurs individuels autorisés assignés à chaque Poste inclus dans Votre Licence à tout moment donné. Pour clarification : seuls les Utilisateurs assignés à un Poste sont autorisés à accéder au Logiciel en utilisant le Poste en question. Vous êtes autorisé à modifier les Utilisateurs assignés à un Poste dans les paramètres du Logiciel à tout moment, mais Vous ne pouvez pas assigner des Utilisateurs au-delà de la limite applicable d'Utilisateurs par Poste.

3.37. Vous désigne l'entité acquérant ou acceptant la Licence, qu'il s'agisse de Vous en tant que personne physique, de l'entité commerciale/organisation que Vous représentez ou de tout cessionnaire ou ayant droit autorisé.

Aux fins du présent CLUF, (a) les termes « inclure », « inclut » et « incluant » sont réputés être suivis des termes « sans limitation » ; et (b) les termes « aux présentes », « des présentes », « par les présentes », « aux présentes » et « en vertu des présentes » se réfèrent au présent CLUF dans son ensemble. Le présent CLUF sera interprété sans égard à toute présomption ou règle exigeant une construction ou une interprétation contre la partie rédigeant un instrument ou faisant rédiger un instrument. aux présentes.

Les titres du présent CLUF sont fournis à titre de référence uniquement et n'affectent pas l'interprétation du présent CLUF.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1. Vous acquérez Votre ou Vos Licence(s) et/ou la Maintenance en concluant le présent CLUF sur la base notamment du Devis et/ou du Contrat de Livraison.

4.2. Le Logiciel et/ou la Maintenance seront livrés ou mis à Votre disposition conformément à Votre Contrat de Livraison (le cas échéant), ou selon les modalités définies par IDEA StatiCa ou le Distributeur Agréé, selon le cas. Si Votre Licence est une Licence d'Essai, le Logiciel sera mis à Votre disposition dès l'acceptation du présent CLUF.

4.3. L'accès des Utilisateurs au Logiciel sera activé via les Identifiants Utilisateur qui Vous seront transmis ou transmis à Vos Utilisateurs par IDEA StatiCa. Les Identifiants Utilisateur sont généralement fournis par e-mail via Votre adresse e-mail de contact. En acceptant le présent CLUF, Vous acceptez par la présente de recevoir les Identifiants Utilisateur par e-mail.

4.4. Le Logiciel ne peut être exécuté que sur du matériel répondant aux paramètres techniques décrits dans la Documentation.

5. CONDITIONS DE LICENCE DE BASE

5.1. La ou les Licence(s) Vous autorise(nt) à utiliser le Logiciel conformément à Vos Paramètres de Licence et aux termes et conditions du présent CLUF. Vos Paramètres de Licence sont définis par Votre Catégorie de Licence (voir Sections 5.2 à 5.7 du présent CLUF) et peuvent être modifiés par le contenu du Devis et/ou de Votre Contrat de Livraison (le cas échéant).

5.2. Licence Commerciale Standard

5.3. Licence Commerciale Entreprise 

5.4. Licence Éducative

5.5. Licence d'Essai

6. CONDITIONS DE LICENCE SUPPLÉMENTAIRES

6.1. Sous réserve du paiement en temps voulu de la Redevance de Licence, le cas échéant, et sous réserve du respect des termes et conditions du présent CLUF, du Devis et/ou de Votre Contrat de Livraison (le cas échéant), IDEA StatiCa et/ou le Distributeur Agréé Vous accorde par la présente un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence de télécharger, d'installer et d'utiliser le Logiciel pendant la Durée de la Licence pour l'Utilisation Autorisée et avec le nombre d'Utilisateurs correspondant au nombre de Postes convenu et acheté, ainsi qu'au nombre applicable d'Utilisateurs par Poste.

6.2. Vous ne devez pas, et Vous devez vous assurer que Vos Affiliés Autorisés, Vos Utilisateurs et toute personne à laquelle Vous avez accordé un accès ne doivent pas :

(a) utiliser le Logiciel, la Documentation et/ou la Base de Connaissances autrement que tel que prévu à la Section 6.1, y compris, sans limitation, utiliser le Logiciel ou la Documentation sans Licence, au-delà de Votre nombre de Postes ou du nombre applicable d'Utilisateurs par Poste, et/ou en violation des autres Paramètres de Licence applicables ;

(b) permettre à des copies du Logiciel et/ou à tout matériel inclus dans la Base de Connaissances de quitter Votre possession ou contrôle ou celui de Votre Affilié Autorisé ;

(c) copier tout ou partie du Logiciel ; ceci ne s'applique pas à un nombre raisonnable de copies de sauvegarde à des fins de sauvegarde uniquement ;

(d) modifier, améliorer, combiner ou fusionner tout ou partie du Logiciel avec tout autre logiciel ;

(e) créer des œuvres dérivées ou des améliorations, brevetables ou non, de tout ou partie du Logiciel ;

(f) céder, transférer (sauf aux Affiliés Autorisés lorsque les Paramètres de Licence applicables le permettent), distribuer, vendre, louer, prêter, sous-licencier, grever, publier ou traiter de toute autre manière le Logiciel, ni mettre le Logiciel à la disposition de tout tiers, ni utiliser le Logiciel pour fournir des services de type logiciel-en-tant-que-service, bureau de services ou services similaires à tout tiers ;

(g) adapter, traduire, désosser, décoder, décompiler ou désassembler tout ou partie du Logiciel, afin d'en dériver ou d'accéder au code source du Logiciel ;

(h) permettre l'utilisation du Logiciel par duplication via la virtualisation ou une technologie comparable d'une manière qui dépasserait le nombre de Postes achetés par Vous et/ou le nombre applicable d'Utilisateurs par Poste ;

(i) utiliser le Logiciel pour développer d'autres logiciels ;

(j) supprimer, effacer, modifier ou masquer l'une quelconque des mentions de propriété intellectuelle figurant dans le Logiciel, ses résultats ou la Documentation, ni tenter de supprimer ou de contourner l'un quelconque des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle dans le Logiciel ou ses résultats ; et

(k) utiliser le Logiciel ou la Documentation en violation de toute loi, réglementation ou règle.

6.3. Sauf accord contraire, Votre utilisation du Logiciel sera limitée exclusivement aux processus, fonctions et finalités désignés par IDEA StatiCa et spécifiés dans la Documentation.

6.4. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour vous assurer que Vos Affiliés Autorisés, Vos Utilisateurs, y compris, sans limitation, Vos employés et prestataires, et toute personne à laquelle Vous avez accordé un accès, respectent les obligations prévues par le présent Article. À cet égard, Vous serez notamment tenu de (i) établir les obligations contractuelles nécessaires à l'égard de ces personnes et de surveiller leur respect de ces obligations, (ii) adopter des mesures organisationnelles adéquates pour prévenir les violations, y compris, sans limitation, n'accorder l'accès au Logiciel qu'en fonction des besoins d'utilisation, et (iii) adopter des mesures techniques adéquates, notamment pour surveiller l'utilisation du Logiciel et protéger les mots de passe et les identifiants d'accès.

6.5. Vous reconnaissez que le Logiciel Vous est fourni sous licence et non vendu. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le Logiciel en vertu du présent CLUF, ni aucun autre droit sur le Logiciel autre que celui d'utiliser le Logiciel conformément à la licence accordée dans le cadre du présent CLUF, sous réserve de l'ensemble des termes, conditions et restrictions. IDEA StatiCa se réserve et conserve l'intégralité de ses droits, titres et intérêts sur le Logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle découlant du Logiciel ou s'y rapportant, sous réserve de la licence expressément accordée dans le présent CLUF. Vous devez protéger l'ensemble du Logiciel (y compris toutes les copies de celui-ci) contre toute violation, détournement, vol, utilisation abusive ou accès non autorisé.

7. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE LA PÉRIODE D'ABONNEMENT

7.1. Pour les Licences par abonnement, la Période d'Abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives, chacune correspondant à la Période d'Abonnement identifiée dans le Devis ou Votre Contrat de Livraison (le cas échéant), sauf si l'une ou l'autre des Parties notifie par écrit à l'autre Partie sa résiliation au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Période d'Abonnement en cours.

8. MAINTENANCE

8.1. La Maintenance est incluse dans la ou les Licence(s) par abonnement et, dans ce cas, la Durée de Maintenance coïncide avec la Période d'Abonnement, y compris chaque renouvellement de la Période d'Abonnement en vertu de la Section 7.1, jusqu'à l'expiration ou la résiliation de la Licence par abonnement.

8.2. La Maintenance n'est pas incluse dans les Licences à Durée perpétuelle (licences perpétuelles). Si Votre Licence a une Durée perpétuelle (licences perpétuelles), la Maintenance doit être commandée séparément et est soumise à Votre Contrat de Livraison (le cas échéant), à un Devis distinct ou à Votre commande sous toute autre forme, ainsi qu'au paiement de Frais de Maintenance distincts. La Période de Maintenance se renouvelle automatiquement pour des périodes successives, chacune correspondant à la Période de Maintenance telle que définie dans Votre Contrat de Livraison (le cas échéant), le Devis ou Votre commande initiale, sauf si l'une ou l'autre des Parties notifie par écrit à l'autre Partie sa résiliation au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée de Maintenance en cours. Alternativement, et si prévu dans le Contrat de Livraison, la Durée de Maintenance initiale expire à la fin de l'année civile au cours de laquelle le Contrat de Livraison commandant la Maintenance a été conclu, et la Durée de Maintenance se renouvelle ensuite automatiquement pour des périodes successives d'une année civile, sauf si l'une ou l'autre des Parties notifie par écrit à l'autre Partie sa résiliation au moins trente (30) jours avant l'expiration de la Durée de Maintenance en cours.

8.3. La Maintenance nécessite une Licence pour la dernière version du Logiciel. Si Vous ne disposez pas d'une Maintenance active lors de la publication d'une nouvelle Version Principale et que, par conséquent, Vous n'acquérez pas de Licence pour la dernière version du Logiciel, Vous devez acheter une mise à niveau du Logiciel avant que la Maintenance puisse être réactivée. 

8.4. La Maintenance est incluse dans les Licences Éducatives et la Licence d'Essai.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. Vous devez payer les Redevances de Licence et les Frais de Maintenance, le cas échéant, conformément aux termes définis dans le Devis et/ou Votre Contrat de Livraison (le cas échéant).

10. AJUSTEMENT POUR INFLATION

10.1. Les Frais d'Abonnement et les Frais de Maintenance sont soumis aux règles d'ajustement pour inflation énoncées au présent Article 10.

10.2. L'ajustement pour inflation, le cas échéant, est applicable à compter du 1er juillet (la « Date d'Indexation ») de chaque année civile, selon l'Indice Harmonisé des Prix à la Consommation annuel pour l'Union européenne publié par Eurostat (Office statistique européen) pour l'année civile précédente (ci-après l'« Indice »). Si la valeur de l'Indice est inférieure ou égale à zéro, aucun ajustement ne sera appliqué. L'Indice est généralement publié sur le site web d'Eurostat disponible ici :

https://ec.europa.eu/eurostat

https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tec00118/default/table?lang=en 

10.3. Les ajustements pour inflation prévus à la Section 10.2 ne s'appliquent pas rétroactivement, c'est-à-dire aux Redevances de Licence et aux Frais de Maintenance déjà payés. Les ajustements pour inflation s'appliquent aux Frais d'Abonnement et aux Frais de Maintenance dus et payables après chaque Date d'Indexation au cours d'une Période d'Abonnement ou d'une Durée de Maintenance donnée. Votre prochain paiement et chaque paiement ultérieur suivant une Date d'Indexation incluront tous les ajustements pour inflation effectués depuis Votre dernier paiement. Dans le cas où l'Indice n'est pas publié à la Date d'Indexation, les Frais d'Abonnement ou les Frais de Maintenance seront facturés sans les ajustements pour inflation correspondants et l'ajustement pour inflation sera facturé séparément sans délai injustifié après la publication dudit Indice.

10.4. Si l'Indice cesse d'exister, il sera remplacé par l'indice qui lui succédera pour l'Union européenne et, si aucun tel indice n'est introduit, par l'indice applicable à la République tchèque qui, par sa nature et son objet, correspond le mieux à l'Indice.

11. LICENCE IDEA BIM ET LOGICIEL OPEN-SOURCE

11.1. Le Logiciel est conçu pour fonctionner et être lié à des modèles de données provenant de programmes CAE (ingénierie assistée par ordinateur) et CAO (conception assistée par ordinateur) (ci-après les « Programmes CAE/CAO ») répertoriés dans la Documentation. La fonctionnalité décrite à la présente Section 11.1 sera ci-après désignée sous le terme de « Lien BIM ».

11.2. IDEA StatiCa et/ou le Distributeur Agréé, selon le cas, n'offrent aucune garantie quant à la fonctionnalité du Lien BIM en ce qui concerne les mises à jour ou les nouvelles versions des Programmes CAE/CAO liés publiées après l'acquisition de la ou des Licence(s) par Vous. IDEA StatiCa fera cependant tous les efforts raisonnables pour adapter le Lien BIM en conséquence, au plus tard deux (2) mois après la publication de la mise à jour ou de la nouvelle version du Programme CAE/CAO concerné.

11.3. Ni IDEA StatiCa, ni le Distributeur Agréé ne peuvent être tenus responsables de la perte de la fonctionnalité du Lien BIM du Logiciel causée par toute intervention ou tout autre acte du propriétaire, développeur, distributeur du Programme CAE/CAO concerné ou, le cas échéant, de tout autre tiers. Cela inclut, sans limitation, la résiliation de la connectivité du Programme CAE/CAO par le tiers concerné.

11.4. Le Logiciel peut contenir ou être fourni avec des composants soumis aux termes et conditions de licences de logiciels « open source » (ci-après le « Logiciel Open Source »). Dans la mesure applicable, IDEA StatiCa et/ou le Distributeur Agréé, selon le cas, identifieront, sur Votre demande écrite, les Logiciels Open Source inclus dans le Logiciel. Dans la mesure requise par la licence accompagnant le Logiciel Open Source, les termes de cette licence s'appliqueront à la place des termes du présent CLUF en ce qui concerne ce Logiciel Open Source, y compris, sans limitation, toute disposition régissant l'accès au code source, la modification ou la rétro-ingénierie.

12. VIOLATION DU CLUF

12.1. Vous devez notifier promptement IDEA StatiCa et/ou le Distributeur Agréé, selon le cas, si Vous prenez connaissance de : (i) toute violation du présent CLUF, (ii) toute atteinte (réelle ou alléguée) aux droits de propriété intellectuelle de IDEA StatiCa sur le Logiciel, ou (iii) toute utilisation non autorisée du Logiciel, et fournir une assistance raisonnable à IDEA StatiCa et/ou au Distributeur Agréé, selon le cas, dans le cadre de toute action en justice ou procédure relative à ces événements.

12.2. Si Vous ne payez pas l'intégralité de la Redevance de Licence dans le délai de paiement respectif et restez en retard de paiement même après l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter dudit délai, et/ou si Vous violez toute autre obligation en vertu du présent CLUF, la Licence, toutes les autres Licences qui Vous ont été accordées par IDEA StatiCa, les Distributeurs Agréés et/ou leurs Affiliés, ainsi que le présent CLUF et tout autre CLUF conclu entre Vous et IDEA StatiCa seront résiliés immédiatement. Dans ce cas, IDEA StatiCa ne sera pas tenu de restituer ou de rembourser les Redevances de Licence, les Frais de Maintenance ou toute partie de ceux-ci. IDEA StatiCa sera également en droit de désactiver ou de bloquer Votre utilisation du Logiciel et/ou de bloquer l'accès à tout projet créé à l'aide de IDEA StatiCa sans préavis. Le droit de IDEA StatiCa, des Distributeurs Agréés et/ou de leurs Affiliés de réclamer tous les paiements dus, des dommages et intérêts et d'exercer tout autre recours en vertu du droit applicable demeurera inaffecté.

12.3. Si Vous manquez à l'une quelconque des obligations prévues aux Sections 6.2 à 6.4 des présentes, et notamment si Vous utilisez le Logiciel sans Licence valide et/ou en violation de Vos Paramètres de Licence, ou si Vous ne veillez pas à ce que Vos Utilisateurs, employés et autres personnes visées à la Section 6.4 des présentes n'utilisent pas le Logiciel sans Licence valide et/ou en violation de Vos Paramètres de Licence, IDEA StatiCa sera en droit de réclamer des dommages et intérêts et toute autre créance y afférente conformément au droit applicable. En outre, IDEA StatiCa sera en droit de réclamer une majoration de Votre Redevance de Licence pour chaque violation individuelle. La majoration correspondra à la Redevance de Licence annuelle en vigueur pour une Licence Commerciale Entreprise applicable dans l'État où se trouve Votre siège ou, le cas échéant, Votre lieu de résidence, pour tout Logiciel utilisé de cette manière et toute adresse IP unique utilisée pour accéder au Logiciel. 

12.4. Si Vous ne payez pas les Frais de Maintenance, le cas échéant, IDEA StatiCa et/ou le Distributeur Agréé, selon le cas, sera en droit de cesser immédiatement et sans préavis la fourniture de la Maintenance. Dans ce cas, IDEA StatiCa ne sera pas tenu de restituer ou de rembourser les Frais de Maintenance, les Redevances de Licence ou toute partie de ceux-ci déjà payés. Le droit de IDEA StatiCa, du Distributeur Agréé et/ou de leurs Affiliés de réclamer tous les paiements dus, des dommages et intérêts et d'exercer tout autre recours en vertu du droit applicable demeurera inaffecté.

12.5. En acceptant le présent CLUF, Vous vous engagez à veiller à ce que le Logiciel soit utilisé dans le cadre de Votre Licence conformément aux termes du présent CLUF. Ni IDEA StatiCa, ni le Distributeur Agréé (le cas échéant) ne seront responsables des dommages subis par Vous et/ou tout tiers en cas de violation du présent CLUF. En outre, dans le cas où toute violation du présent CLUF (notamment l'utilisation du Logiciel en violation de la Licence) entraîne une réclamation d'un tiers à l'encontre de IDEA StatiCa et/ou du Distributeur Agréé, selon le cas, y compris, sans limitation, toute réclamation découlant d'une atteinte à la propriété intellectuelle, Vous serez tenu d'indemniser pleinement IDEA StatiCa et de la mettre hors de cause en : (i) satisfaisant directement la réclamation du tiers, et/ou (ii) défendant IDEA StatiCa contre la réclamation du tiers, et/ou (iii) fournissant à IDEA StatiCa l'assistance nécessaire à sa défense contre la réclamation du tiers et en compensant IDEA StatiCa pour les frais raisonnables de cette défense, et/ou (iv) compensant IDEA StatiCa pour tous les dommages, pertes, responsabilités, déficiences, réclamations, actions, jugements, règlements, intérêts, récompenses, pénalités, amendes, dépenses ou coûts de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d'avocats, découlant de ou liés à Votre utilisation ou mauvaise utilisation du Logiciel ou à Votre manquement aux obligations du présent CLUF. Sous réserve d'une délibération de bonne foi sur son opportunité et après consultation avec Vous, IDEA StatiCa sera en droit de choisir quelle demande d'indemnisation sera accordée.

13. GARANTIE LIMITÉE

13.1. IDEA StatiCa garantit que le Logiciel fonctionnera en conformité substantielle avec sa Documentation applicable (la « Garantie ») pendant une période de six (6) mois à compter de Votre acceptation du présent CLUF (la « Période de Garantie »). Votre seul et unique recours et la seule responsabilité de IDEA StatiCa, de ses Distributeurs Agréés, de leurs Affiliés et de leurs fournisseurs pour tout manquement à la Garantie sera, au choix et aux frais de IDEA StatiCa, l'un des éléments suivants : (i) IDEA StatiCa corrigera l'Erreur en Vous fournissant des instructions pour contourner l'Erreur ou en publiant une Version Principale ou une Version Mineure, (ii) IDEA StatiCa remplacera le Logiciel, ou (iii) IDEA StatiCa résiliera la Licence et remboursera la partie des Redevances de Licence ou des Frais de Maintenance payés correspondant à la période allant de la notification de l'Erreur jusqu'à la fin de la Période de Garantie. La Garantie limitée susmentionnée Vous est accordée à condition que Vous notifiiez IDEA StatiCa par écrit de l'Erreur pendant la Période de Garantie et que Vous fournissiez, sur demande, la preuve d'achat de la Licence concernée auprès d'une source autorisée (c'est-à-dire auprès de IDEA StatiCa ou d'un Distributeur Agréé). La Garantie limitée susmentionnée ne s'applique pas, et IDEA StatiCa ne sera pas responsable des erreurs et/ou autres insuffisances causées par ou résultant de : (i) le matériel sur lequel le Logiciel est exécuté, (ii) le non-respect des exigences d'utilisation définies dans la Documentation ou toute autre utilisation incorrecte du Logiciel, (iii) toute modification du Logiciel par Vous ou tout tiers, même si cette modification est approuvée par IDEA StatiCa, et (iv) tout autre acte ou omission pouvant être attribué à Vous ou à tout tiers. IDEA StatiCa ne sera pas responsable de ces erreurs ou insuffisances. En outre, la Garantie limitée susmentionnée ne s'applique à aucune Licence fournie à titre gratuit.

13.2. Dans le cas où Votre utilisation du Logiciel conformément au présent CLUF, et notamment à l'Utilisation Autorisée, porte atteinte ou est alléguée porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, IDEA StatiCa peut, à sa seule discrétion et à ses frais, soit (i) Vous procurer le droit de continuer à utiliser le Logiciel ; (ii) remplacer le Logiciel contrefaisant ou une partie de celui-ci par un logiciel fonctionnellement équivalent ; ou (iii) résilier le présent CLUF et la Licence, et Vous rembourser : (a) dans le cas de Licences perpétuelles, la partie de la Redevance de Licence correspondant au reste de la Période de Garantie (le cas échéant), et la partie des Frais de Maintenance correspondant au reste de la Durée de Maintenance, et (b) dans le cas de Licences par abonnement, la partie des Frais d'Abonnement correspondant au reste de la Période d'Abonnement. La présente Section 13.2 définit la seule responsabilité de IDEA StatiCa et Votre seul et unique recours en ce qui concerne toute atteinte réelle ou alléguée aux droits de propriété intellectuelle de tiers découlant de toute utilisation du Logiciel.

13.3. La Garantie prévue à la Section 13.1 ci-dessus ou toute autre garantie sous quelque forme que ce soit ne s'applique pas à la Maintenance ou aux résultats de la Maintenance (qui sont considérés comme des choses tangibles ou intangibles), y compris, sans limitation, les Versions Principales, les Versions Mineures, les correctifs ou tout autre logiciel et documentation. Si une garantie ou une responsabilité pour défauts sous quelque forme que ce soit s'applique à la Maintenance ou aux résultats susmentionnés conformément au droit applicable, aux pratiques commerciales et/ou pour toute autre raison, cette garantie ou responsabilité est exclue par le présent CLUF dans toute la mesure permise par le droit applicable.

13.4. À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À LA SECTION 13.1 DES PRÉSENTES, LE LOGICIEL ET LA MAINTENANCE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET SANS AUTRE GARANTIE ET AVEC EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ LÉGALE POUR DÉFAUTS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE. NI IDEA STATICA NI SES FOURNISSEURS NE FONT D'AUTRES GARANTIES EN RELATION AVEC LE LOGICIEL OU LA DOCUMENTATION, EXPRESSES OU IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE NON-INTERFÉRENCE, D'EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIONNEL, OU DÉCOULANT D'UN USAGE COMMERCIAL, DE LA LOI, DE L'USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. EN PARTICULIER, IDEA STATICA NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL (I) SERA ADAPTÉ À L'USAGE QUE VOUS ENVISAGEZ, (II) FONCTIONNERA DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, OU QUE IDEA STATICA, LE DISTRIBUTEUR AGRÉÉ OU TOUT TIERS CORRIGERA LES ERREURS OU RÉSOUDRA LES DEMANDES D'ASSISTANCE RELATIVES AU LOGICIEL, (III) INTERAGIRA AVEC DES PRODUITS LOGICIELS AUTRES QUE CEUX SPÉCIFIÉS DANS LA DOCUMENTATION, OU (IV) FONCTIONNERA AVEC DU MATÉRIEL OU DES CONFIGURATIONS MATÉRIELLES AUTRES QUE CEUX RÉPONDANT AUX EXIGENCES MINIMALES DÉFINIES DANS LA DOCUMENTATION. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER D'AUTRES DROITS LÉGAUX, MAIS LA DURÉE DE CES DROITS, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CLUF ET SON EXÉCUTION, NI IDEA STATICA, NI SES AFFILIÉS, NI SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE LA PERTE DE PRODUCTION, DE L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, DES COÛTS DE RETARD, DE LA PERTE D'UTILISATION, DE LA PERTE OU DE L'INEXACTITUDE DE DONNÉES, DE LA DÉFAILLANCE DES MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU DE TOUTE AUTRE NATURE, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), EN INDEMNISATION, EN RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS À L'AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 

14.2. LIMITATION DES DOMMAGES : LA RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE MAXIMALE DE IDEA STATICA EN MATIÈRE DE DOMMAGES EN VERTU DU PRÉSENT CLUF OU EN RELATION AVEC CELUI-CI SERA LIMITÉE À, ET NE DÉPASSERA PAS, UN MONTANT CORRESPONDANT AU MONTANT TOTAL DES REDEVANCES DE LICENCE ET DES FRAIS DE MAINTENANCE EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS POUR LE LOGICIEL ET LA MAINTENANCE CONCERNÉS.

14.3. Le présent Article 14 survivra à l'expiration ou à la résiliation du présent CLUF pour quelque raison que ce soit.

15. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1. L'avis de confidentialité de IDEA StatiCa relatif au traitement des Données Personnelles est publié à l'adresse https://www.ideastatica.com/privacy-policy/.

15.2. Lorsque Votre consentement au traitement des Données Personnelles est requis par la Législation sur la Protection des Données, Vous serez invité à donner ce consentement séparément. Le présent CLUF lui-même et son acceptation par Vous ne constituent pas et ne remplacent pas Votre consentement au traitement de toute Donnée Personnelle.

16. DROITS D'AUDIT ET D'UTILISATION DES DONNÉES

16.1. IDEA StatiCa et ses Distributeurs Agréés peuvent à tout moment effectuer ou désigner un auditeur externe pour vérifier Votre conformité aux termes du présent CLUF (l'« Audit »). IDEA StatiCa fournira un préavis d'au moins cinq (5) jours pour cet Audit, sauf lorsque l'Audit est effectué par voie électronique conformément à la Section 16.3 ci-dessous.

16.2. Dans le cadre de l'Audit, Vous devez accorder à IDEA StatiCa, à son Distributeur Agréé ou à un auditeur externe désigné une assistance et une coopération raisonnables ainsi que l'accès aux locaux, systèmes et documents nécessaires pour déterminer Votre conformité et celle de Vos Affiliés Autorisés au présent CLUF.

16.3. Sans préjudice de ce qui précède, l'Audit peut également être effectué par voie électronique en utilisant la fonctionnalité d'audit du Logiciel, conçue pour permettre à IDEA StatiCa de surveiller automatiquement que l'utilisation du Logiciel est conforme à la Licence et de détecter et notifier à IDEA StatiCa les installations et utilisations de copies non licenciées ou autrement contrefaisantes du Logiciel. À cet égard, Vous reconnaissez et acceptez expressément le fait que le Logiciel fournit automatiquement à IDEA StatiCa des données concernant Votre installation et utilisation du Logiciel. 

16.4. Si les résultats de l'Audit établissent que Vous ou un Affilié Autorisé, selon le cas, n'êtes pas en conformité avec les termes de la Licence, Vous devez immédiatement remédier à cette non-conformité, que ce soit par l'achat et le paiement de Licences supplémentaires ou autrement, et, sans préjudice de tout droit ou recours pouvant être disponible pour IDEA StatiCa, compenser IDEA StatiCa pour les frais raisonnables de l'Audit. Tout autre droit de IDEA StatiCa lié à la violation des termes de la Licence ou à l'Audit demeurera inaffecté.

17. CONFIDENTIALITÉ

17.1. Chaque Partie s'engage envers l'autre Partie à garder confidentielles toutes les Informations Confidentielles et à ne pas divulguer ni mettre à disposition ces Informations Confidentielles à tout tiers. L'obligation susmentionnée ne s'applique pas aux Informations Confidentielles qui sont :

(a) déjà en possession d'une Partie autrement qu'à la suite d'une violation de la présente Section 17.1 ; ou

(b) dans le domaine public autrement qu'à la suite d'une violation de la présente Section 17.1.

17.2. La divulgation des Informations Confidentielles à ses propres employés, agents, sous-traitants, Affiliés Autorisés, Affiliés de IDEA StatiCa, Consultants Professionnels et employés de ces personnes ou entités ne sera pas considérée comme une violation de la confidentialité, à condition que ces Informations Confidentielles soient nécessaires à l'exécution des obligations de ces personnes envers la Partie et soient divulguées strictement sur la base du besoin d'en connaître. Dans ce cas, la Partie divulguant les Informations Confidentielles doit s'assurer que la personne recevant les Informations Confidentielles s'engage à maintenir la confidentialité au moins dans la mesure découlant du présent CLUF.

17.3. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie sera en droit de divulguer des Informations Confidentielles lorsque cette divulgation est requise en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance émis par des autorités compétentes, ou d'une ordonnance judiciaire, à condition que cette Partie (i) ne divulgue que la partie des Informations Confidentielles ainsi requise, (ii) informe le destinataire des Informations Confidentielles que les informations divulguées sont confidentielles et, le cas échéant, fasse tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les informations sont maintenues confidentielles par ce destinataire, et (iii) notifie promptement l'autre Partie de cette divulgation d'Informations Confidentielles, en précisant les informations divulguées, le destinataire des informations et les circonstances donnant lieu à l'obligation de les divulguer.

17.4. Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent article par ses employés, agents et sous-traitants, et dans Votre cas, également par ceux de Vos Affiliés ou Consultants Professionnels.

18. FORCE MAJEURE

18.1. Aucune Partie ne sera responsable envers l'autre pour tout retard ou manquement à l'exécution de toute obligation en vertu du présent CLUF (sauf pour un manquement au paiement des frais) si le retard ou le manquement est dû à des événements imprévus survenant après l'entrée en vigueur du présent CLUF et qui échappent au contrôle raisonnable de cette Partie et que cette Partie, en faisant preuve d'une diligence raisonnable, n'aurait pas pu anticiper et éviter, tels qu'une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une insurrection, une émeute, un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle, une défaillance ou une diminution de l'alimentation électrique ou des réseaux ou services de télécommunications ou de données, une attaque par déni de service, un embargo ou un refus de licence par une autorité gouvernementale (un « Événement de force majeure »). En cas d'Événement de force majeure, l'autre Partie doit être notifiée sans délai de sa survenance et de sa durée estimée. Si l'exécution du présent CLUF est retardée de plus de trois (3) mois en raison d'un événement de force majeure, toute Partie peut résilier le présent CLUF avec effet immédiat en notifiant l'autre Partie par écrit.

19. DURÉE ET RÉSILIATION

19.1. Le présent CLUF et la Licence accordée en vertu de celui-ci resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la Durée de la Licence, sauf résiliation anticipée conformément aux termes du présent CLUF.

19.2. En plus des autres cas mentionnés dans le présent CLUF, IDEA StatiCa et/ou le Distributeur Agréé, selon le cas, peuvent résilier avec effet immédiat le présent CLUF et la Licence accordée en vertu de celui-ci si :

(a) Vous entrez en liquidation ; 

(b) toute procédure est engagée visant à Vous déclarer en faillite ou insolvable et Vous ne prouvez pas sur demande que cette procédure n'est pas fondée ou n'assurez pas la clôture de cette procédure dans les trente (30) jours suivant son ouverture ;

(c) un administrateur judiciaire est nommé pour l'un quelconque de Vos actifs ;

(d) Vous violez le présent CLUF ou le Contrat de Livraison et cette violation est (i) insusceptible de remédiation ; ou (ii) susceptible de remédiation, reste non remédiée pendant trente (30) jours après que IDEA StatiCa en a fourni notification écrite ;

(e) Vous devenez généralement incapable de payer Vos dettes à leur échéance, étant entendu qu'à cette fin Vous serez considéré comme incapable de payer Vos dettes si Vous êtes en retard dans l'exécution d'un paiement contractuel depuis plus de trois (3) mois.

19.3. Aucun remboursement des Redevances de Licence, des Frais d'Abonnement et/ou des Frais de Maintenance, le cas échéant, ne sera effectué lors ou à la suite de la résiliation du présent CLUF.

19.4. La résiliation du présent CLUF sera sans préjudice des droits acquis d'une Partie ou des autres recours disponibles pour une Partie. Suite à la résiliation du présent CLUF, Vous devrez immédiatement restituer à IDEA StatiCa tous les supports de données du Logiciel et toutes les copies de celui-ci, ou supprimer l'ensemble de ceux-ci de ces supports de données et certifier cette suppression à IDEA StatiCa par écrit.

19.5. La résiliation du présent CLUF n'affectera pas la validité de toute disposition du présent CLUF qui, expressément ou implicitement, est destinée à rester en vigueur après cette résiliation.

20. LOCALISATION ET DROIT APPLICABLE

20.1. Aux fins du présent CLUF et de Votre Contrat de Livraison (le cas échéant), le terme IDEA StatiCa, qui désigne notamment le propriétaire du Logiciel, l'émetteur du présent CLUF et, le cas échéant, la partie au présent CLUF et/ou à Votre Contrat de Livraison, désignera l'entité du groupe IDEA StatiCa spécifiée ci-dessous, en fonction du lieu où se trouve Votre siège social ou, si Vous êtes une personne physique, Votre lieu de résidence (la « Localisation »).

20.2. Le présent CLUF et Votre Contrat de Livraison (le cas échéant), y compris la Licence, et/ou tout autre droit et obligation en découlant, ainsi que tout droit et obligation découlant de son invalidité, seront régis et interprétés conformément au droit applicable spécifié ci-dessus à la Section 20.1 en fonction de Votre Localisation, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

20.3. Le Distributeur Agréé n'est pas autorisé à modifier l'un quelconque des termes spécifiés dans le présent Article. Toute modification des termes spécifiés dans le présent Article dans un Devis et/ou dans un Contrat de Livraison est soumise à l'approbation écrite préalable de toutes les entités IDEA StatiCa concernées.

21. JURIDICTION

21.1. Chaque Partie accepte de négocier de bonne foi pour résoudre tout litige entre les Parties concernant le présent CLUF et/ou la Licence. Si les négociations ne permettent pas de résoudre le litige à la satisfaction raisonnable des deux Parties, les Parties procéderont conformément à la Section 21.2 ci-dessous. 

21.2. Tout litige, réclamation ou différend découlant du présent CLUF, du Logiciel et/ou de la Licence, ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, sera définitivement tranché par les tribunaux ou organes arbitraux spécifiés ci-dessus à la Section 20.1 en fonction de Votre Localisation. À cet égard et dans la mesure où ce choix de juridiction est autorisé par le droit applicable, Vous acceptez que les litiges soient réglés par le tribunal compétent ayant juridiction sur le lieu où le siège de IDEA StatiCa est ou sera situé.

21.3. Le Distributeur Agréé n'est pas autorisé à modifier l'un quelconque des termes spécifiés dans le présent Article. Toute modification des termes spécifiés dans le présent Article dans un Devis et/ou dans un Contrat de Livraison est soumise à l'approbation écrite préalable de IDEA StatiCa.

22. EMBARGOS, SANCTIONS ET RESTRICTIONS

22.1. Le Logiciel, la Documentation ou des parties de ceux-ci peuvent être soumis à des embargos, des restrictions au contrôle des exportations ou d'autres restrictions similaires. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'embargo et de contrôle des exportations, et notamment celles des États-Unis et de l'Union européenne, en vigueur de temps à autre.

22.2. Sans limiter ce qui précède, en concluant le présent CLUF : (i) Vous déclarez et garantissez que Vous ne figurez sur aucune liste américaine/européenne de parties interdites ou restreintes et que Vous n'êtes pas situé dans (ou ressortissant d') un pays faisant l'objet d'un embargo américain/européen ou désigné par le gouvernement américain/l'UE comme pays « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous vous engagez à ne pas (et à ne pas permettre à l'un quelconque de Vos utilisateurs d') accéder au Logiciel ou de l'utiliser en violation de tout embargo, interdiction ou restriction à l'exportation américain/européen.

23. MODIFICATIONS DU PRÉSENT CLUF

23.1. IDEA StatiCa se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les termes de son CLUF et toutes les modifications des termes du CLUF de IDEA StatiCa prennent effet dès leur publication ou leur remise. Toute modification des termes du CLUF de IDEA StatiCa, à l'exception de celles spécifiées à la Section 23.2 ci-dessous, s'appliquera au présent CLUF dès leur acceptation par Vous. En acceptant le présent CLUF, Vous acceptez par la présente que l'approbation du nouveau libellé du CLUF en cliquant sur le bouton « J'ACCEPTE » ou selon le cas lors de l'installation du Logiciel ou de ses mises à jour, notamment les Versions Principales, les Versions Mineures et les correctifs, sera également considérée comme une acceptation des nouveaux termes du CLUF au sens de la présente Section. En acceptant le présent CLUF, Vous reconnaissez en outre et acceptez expressément que les mises à jour du Logiciel ne pourront pas Vous être fournies sans cette approbation des nouveaux termes du CLUF.

23.2. Nonobstant ce qui précède, IDEA StatiCa est en droit de modifier les termes du présent CLUF ou d'y ajouter de nouvelles dispositions si, selon l'opinion de IDEA StatiCa, à sa seule discrétion, un besoin de tels changements ou modifications se fait sentir. Pour éviter tout doute, un besoin de changements ou de modifications se fera sentir lorsqu'il sera nécessaire d'ajouter de nouveaux droits et obligations ou de modifier ou d'ajuster le libellé de certains droits et obligations des Parties en lien avec : (i) un changement de législation, (ii) un changement des technologies disponibles, ou (iii) un changement de la politique commerciale de IDEA StatiCa. Le libellé des modifications et/ou amendements, ou l'intégralité du CLUF modifié, sera dans ce cas envoyé à Vous au moins deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur proposée de cet amendement. Si Vous n'êtes pas d'accord avec l'amendement proposé, Vous serez en droit de résilier le présent CLUF, avec effet au jour précédant immédiatement la date d'entrée en vigueur proposée de l'amendement, par une notification écrite remise à IDEA StatiCa au plus tard à ladite date d'entrée en vigueur. Si Vous ne notifiez pas IDEA StatiCa de Votre résiliation du présent CLUF conformément à la phrase précédente, le CLUF modifié devient contraignant et effectif à Votre égard à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans ledit amendement au présent CLUF.

24. DISPOSITIONS FINALES

24.1. Le présent CLUF, le Devis et/ou Votre Contrat de Livraison (le cas échéant), et tous les termes et conditions qui y sont énoncés remplacent tous les termes de licence inclus dans tout accord antérieur entre Vous et IDEA StatiCa relatif aux versions actuelles ou antérieures du Logiciel. Tout terme ou condition figurant dans ces accords antérieurs, actuellement en vigueur, qui serait incompatible avec les termes ou conditions du présent CLUF est par la présente expressément convenu d'être modifié et mis en conformité avec le présent CLUF.

24.2. Si une disposition du présent CLUF est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affectera pas les autres dispositions du présent CLUF et toutes les dispositions non affectées par cette invalidité ou inapplicabilité resteront pleinement en vigueur. Les Parties conviennent par la présente de tenter de substituer toute disposition invalide ou inapplicable mentionnée ci-dessus par une disposition valide ou applicable qui réalise dans la plus grande mesure possible les objectifs économiques, juridiques et commerciaux de la disposition invalide ou inapplicable. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur des dispositions de substitution et que la ou les disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s) prive(nt) l'une ou l'autre des Parties d'un avantage substantiel initialement envisagé, la Partie concernée a le droit de résilier le présent CLUF par écrit avec effet immédiat.

24.3. Sauf accord exprès contraire par écrit, toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, exigences, renonciations et autres communications aux présentes seront faites par écrit et seront réputées avoir été données : (i) lors de leur remise en main propre (avec confirmation écrite de réception) ; (ii) lors de leur réception par le destinataire si envoyées par un service de messagerie express reconnu nationalement (avec accusé de réception) ; (iii) à la date d'envoi par e-mail (avec confirmation de transmission) si envoyées pendant les heures normales d'ouverture du destinataire, et le jour ouvrable suivant si envoyées après les heures normales d'ouverture du destinataire ; ou (iv) le troisième (3e) jour suivant la date d'envoi par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception, port payé. Ces communications doivent être envoyées aux Parties respectives aux adresses indiquées dans le Contrat de Livraison (ou à toute autre adresse qu'une Partie peut désigner de temps à autre conformément à la présente Section 24.3.

24.4. Vous ne devez pas céder ou transférer de quelque autre manière l'un quelconque de Vos droits, ni déléguer ou transférer de quelque autre manière l'une quelconque de Vos obligations ou prestations en vertu du présent CLUF, que ce soit volontairement, et Vous devez vous assurer qu'un tel transfert ne se produise pas involontairement, de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit préalable de IDEA StatiCa, que IDEA StatiCa peut accorder ou refuser à sa seule discrétion. Aux fins de la phrase précédente, et sans limiter sa généralité, toute fusion, consolidation ou réorganisation impliquant Vous (que Vous soyez une entité survivante ou disparaissante) sera réputée constituer un transfert de droits, d'obligations ou de prestations en vertu du présent CLUF pour lequel le consentement écrit préalable de IDEA StatiCa est requis. Aucune délégation ou autre transfert ne Vous dispensera de l'une quelconque de Vos obligations ou prestations en vertu du présent CLUF. Toute cession, délégation ou transfert prétendu en violation de la présente Section 24.4 est nul. IDEA StatiCa et/ou le Distributeur Agréé peut librement céder ou transférer de quelque autre manière tout ou partie de ses droits, ou déléguer ou transférer de quelque autre manière tout ou partie de ses obligations ou prestations en vertu du présent CLUF sans Votre consentement. Le présent CLUF lie les Parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et leur est bénéfique.

24.5. Sauf indication ou accord exprès contraire, le présent CLUF est établi au seul bénéfice des Parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et rien dans les présentes n'est destiné à conférer, ni ne confère, à toute autre personne quelque droit, avantage ou recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu du présent CLUF ou en raison de celui-ci.

La présente version du Contrat de Licence Utilisateur Final est valable depuis le 26 avril 2023. 

Les versions antérieures du CLUF sont disponibles ci-dessous : 

• CLUF valable de mars 2022 à avril 2023 
• CLUF valable d'octobre 2020 à février 2022
• CLUF valable de mai 2020 à octobre 2020 
• CLUF valable d'octobre 2016 à mai 2020 (pdf)